La loi fédérale poursuit un objectif légitime en voulant protéger les Canadiens contre les méfaits du tabac
 Après avoir essuyer plusieurs revers, voilà que les trois géants canadiens du tabac bénéficient de l'assentiment de la Cour d'appel du Québec qui a confirmé que «la loi fédérale poursuit un objectif légitime en voulant protéger les Canadiens contre les méfaits de l'usage du tabac pour la santé».
Dans ce jugement de 80 pages, les juges Marc Beauregard, André Brossard et Pierrette Rayle affirment également que «les moyens choisis sont adéquats, même si la loi viole la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés». Les compagnies Imperial Tobacco, Rothmans-Benson & Hedges et JTI-MacDonald corporation doivent continuer de mettre sur l'emballage une mise en garde qui couvre 50% du paquet.
Ces manufacturiers doivent par ailleurs s'abstenir de faire la promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque d'un produit de tabac. Enfin, ces géants du tabac recouvrent le droit de commanditer certains événements tels le Festival international de jazz de Montréal ou le Grand Prix du Canada.
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