Par Rollande Parent
La Cour suprême du Canada est priée d'intervenir dans la distribution des fonds qui restent dans Norbourg. Une demande en ce sens a été déposée la semaine dernière auprès du plus haut tribunal du pays.
Elle vise à ce que les 75 millions $ restants dans Norbourg soient répartis globalement, entre tous les investisseurs dans les 27 fonds communs, contrairement à ce que prônaient la Cour supérieure et la Cour d'appel qui privilégiaient une distribution par fonds.
Dans sa décision du 9 août 2007, la Cour d'appel avait estimé que les registres comptables tenus par le Groupe Norbourg empêchaient toute confusion et préservaient ainsi le caractère distinct et autonome de chacune des 12 fiducies d'investissement.
En décidant qu'une comptabilité distincte permet d'obvier à la confusion et de retracer des sommes confondues dans un seul et même compte bancaire, "la Cour d'appel opère un virage majeur" en plus de renverser sa propre jurisprudence, fait valoir dans son mémoire Me Jean Fontaine.
Il fait de plus valoir que le juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure, qui "se demandait s'il fallait déshabiller Pierre pour habiller Paul" et qui y répondait par la négative, a ainsi créé une situation injuste.
Me Fontaine avait reçu le mandat du juge Jasmin, à titre d'Ami de la Cour, de soutenir la thèse de la méthode de distribution globale, soit la mise en commun des sommes restantes dans Norbourg et leur distribution à tous les investisseurs, sans égard aux fonds dont chacun était bénéficiaire.
C'est à ce titre qu'il demande la permission d'être entendu par la Cour suprême.
"Les tribunaux ne peuvent de leur propre gré créer une masse distincte de biens confondus dans une plus grande masse sans autorisation du législateur", fait valoir Me Fontaine.
"Les sommes étaient confondues dès le départ dans le compte Norbourg. Dans un tel contexte, la Cour d'appel se devait de conclure à la disparition du caractère fiduciaire, c'est-à-dire distinct et indépendant, du patrimoine de chacun des fonds", poursuit-il.
Me Fontaine souligne que la Cour d'appel a confirmé la possibilité de retracer les sommes des différents fonds chez le gardien de valeurs Northern Trust, mais a fait défaut d'expliquer comment. "Comment faire le retraçage de sommes du compte Norbourg jusqu'au compte Northern Trust si elles étaient non seulement confondues dans le compte Norbourg, mais aussi, si ces sommes pouvaient ne jamais s'y être rendues", demande-t-il avant de conclure que "l'erreur de la Cour d'appel est flagrante".
L'Ami de la Cour rappelle que la preuve a démontré que la structure mise sur pied par le groupe Norbourg voulait que les montants investis étaient tous déposés dans le compte Norbourg, que le Groupe Norbourg tenait une comptabilité distincte, qu'une partie des sommes déposées dans le compte Norbourg était affectée à d'autres fins et pouvait ne jamais se rendre chez le gardien de valeurs.
Il faudra attendre quelques mois pour savoir si la Cour suprême acceptera ou non de se pencher sur ce dossier.
© La Presse Canadienne, 2009
