La Cour supérieure du Québec autorise des recours contre certains frais sur les cartes de crédit
Le 29 octobre 2007 - 18:00
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Par Lia Lévesque
La Cour supérieure du Québec a accordé une autorisation d'intenter trois recours collectifs contre des institutions financières au sujet de leurs pratiques touchant les cartes de crédit.
En fait, quatre pratiques sont pointées du doigt par Option consommateurs, a expliqué au cours d'une entrevue téléphonique Me Stéphanie Poulin, responsable du service juridique auprès de cet organisme de défense des droits des consommateurs.
L'organisme critique l'augmentation unilatérale de la limite de crédit sur la carte, l'imposition de frais de dépassement de la limite de crédit, l'imposition de frais d'avance de fonds, de même que l'imposition de frais de crédit sans accorder le délai de grâce de 21 jours pour payer le solde mensuel de la carte, dans certains cas.
Fait à noter, il s'agit, à ce stade, d'une simple autorisation d'intenter un recours collectif, et non d'une reconnaissance de la justesse de la cause. À ce stade-ci, c'est comme une autorisation de poursuivre, a expliqué Me Poulin.
Les douze institutions financières visées par les trois recours sont les suivantes: Banque de Montréal (TSX:BMO), Banque Royale (TSX:RY), Banque Toronto-Dominion (TSX:TD), Caisses Desjardins du Québec, Banque CIBC (TSX:CM), Banque de Nouvelle-Ecosse (TSX:BNS), Banque Nationale (TSX:NA), Banque Laurentienne (TSX:LB), Banque Amex du Canada, Citibanque Canada, MNBA Canada et Banque Le Choix du président (TSX:L).
Selon Me Poulin, les frais fixes pour avance de fonds varient entre 1,50 $ et 5 $ ou, parfois, sont calculés au pourcentage du montant retiré à titre d'avance de fonds.
Pour ce qui est des frais imposés lors du dépassement de la limite de crédit, ils peuvent varier de 10 $ à 35 $, souligne Me Poulin. L'avocate note que les institutions financières auraient la possibilité de refuser tout simplement la transaction qui dépasse cette limite de crédit, plutôt que d'imposer de tels frais après coup.
Les recours collectifs demandent que les consommateurs visés soient remboursés du montant de ces frais. Mais ils requièrent également des dommages exemplaires aux institutions financières visées, "parce que selon nous, c'est clairement une contravention à la loi", (sur la protection du consommateur), a affirmé Me Poulin.
L'avocate a peine à évaluer à combien se chiffrent ces recours collectifs. "C'est difficile à dire combien de consommateurs, par exemple, ont payé des frais d'avance de fonds, combien de consommateurs ont payé des frais de dépassement de limite. Chose certaine, je pense que ça vise des milliers de consommateurs", a-t-elle répondu.
Les détenteurs de cartes de crédit en ont pour longtemps à patienter avant de savoir s'ils auront ou non gain de cause, puisque le processus du recours collectif est long et qu'on n'en est qu'au stade préliminaire. "Ça peut prendre quelques années avant d'avoir une décision finale", a prévenu Me Poulin.
© La Presse Canadienne, 2010
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