Le groupe de travail qui dirige les efforts de restructuration du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) émis par des tiers a fait approuver lundi une requête par la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour protéger de la faillite quelque 32 milliards $ en billets.
La requête du Comité pancanadien des investisseurs dans les PCAA émis par des tiers, dirigé par l'avocat torontois Purdy Crawford, avait été déposée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Cette loi fédérale est habituellement invoquée par les compagnies insolvables qui désirent poursuivre leurs activités tout en étant protégées légalement contre leurs créanciers le temps qu'elles préparent un nouveau plan d'affaires acceptables à leurs yeux.
Dans le cas du papier commercial, la loi serait appliquée à un vingtaine de fiducies mises sur pied uniquement pour détenir du PCAA, une catégorie de titres de dette à court terme.
"Le comité est parvenu à un accord sur les principaux enjeux avec tous les participants importants du marché des PCAA émis par des tiers sur la façon d'aborder les difficultés qui actuellement paralysent ce marché", a affirmé M. Crawford dans un communiqué.
"Le processus prévu par la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies offre un moyen de faire progresser le plan du comité sous la surveillance de la Cour afin de parvenir à cette restructuration complète et simultanée de tous les PCAA affectés."
Le groupe de M. Crawford devra maintenant convoquer une assemblée des porteurs de billets pour faire approuver le plan de restructuration, ce qui permettrait de commencer à évaluer les actifs des fiducies.
Le plan devra être approuvé par une majorité des détenteurs de billets sans égard à la taille de leur portefeuille, une décision qui a surpris la plupart des observateurs.
Les détenteurs de billets auront un mois pour étudier les détails du plan, qui seront compris dans des documents diffusés sur le site internet d'Ernst & Young "dans les prochains jours", a indiqué le comité.
Le vote aura lieu à la fin avril, et si les détenteurs de PCAA l'approuvent, une autre audience aura lieu pour que la cour finalise l'accord.
Le papier commercial adossé à des actifs est un véhicule d'investissement adossé à des actifs sous-jacents comme des prêts automobile, des comptes à recevoir de cartes de crédit et des hypothèques. Il est considéré par les investisseurs comme un placement sécuritaire qui permet d'obtenir des rendements légèrement supérieurs à ceux que procureraient les titres ultra-sécuritaires que sont les bons du Trésor du gouvernement.
Lorsque le marché américain des hypothèques à risque s'est effondré l'an dernier, la demande pour le PCAA s'est soudainement tarie en août. Le rachat des titres est devenu impossible puisqu'une grande partie d'entre eux était adossée aux hypothèques en difficulté.
Les compagnies étaient alors incapables de recouvrer leur argent, pendant que le marché de 32 milliards $ était immobilisé et que les investisseurs débattaient au sujet de la méthode à emprunter pour évaluer les titres.
Les petits investisseurs au détail ont été les plus durement touchés par la crise et certains ont même dû vendre des actifs parce que leur argent était prisonniers des billets.
© La Presse Canadienne, 2012
