L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) demande à la Cour suprême du Canada de déterminer si les droits annuels de licence de 100 millions $ que collecte le gouvernement fédéral auprès des radiodiffuseurs privés et des compagnies de câblodistributions représentent une taxe illégale.
L'Association avait intenté une poursuite contre ces droits en 2003 et eu gain de cause en Cour fédérale de première instance en décembre 2006, avant de voir la décision renversée le mois dernier par la Cour d'appel fédérale.
Le président de l'Association, Glenn O'Farrell, a déclaré que la déception des membres était évidente et qu'il n'y avait donc pas de doute que l'ACR allait en appeler de la décision en Cour suprême.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a arrêté de collecter les droits annuels à la suite de la première décision en cour et le porte-parole Denis Carmel a fait savoir que cela resterait ainsi jusqu'au verdict de la Cour suprême.
M. Carmel a précisé que si les droits sont jugés légaux, le CRTC réclamera des radiodiffuseurs les montants perdus.
Les droits de licence de la Partie II, tels que désignés, sont avant tout une taxe aux diffuseurs privés, dont les fonds vont directement dans les revenus généraux du gouvernement et non au CRTC.
© La Presse Canadienne, 2008
