Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a reporté à plus tard sa décision sur la restructuration des quelque 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs gelés depuis l'été dernier.
Il s'agit d'une première victoire pour les entreprises qui ont contesté l'immunité judiciaire accordée aux banques et aux autres intervenants financiers dans le plan de restructuration, parmi lesquelles on compte Transat (TSX:TRZ.B), le Groupe Jean Coutu (TSX:PJC.A), Domtar (TSX:UFS), le constructeur Pomerleau et l'Agence métropolitaine de transport.
Le juge Colin Campbell a indiqué vendredi que même s'il reconnaissait "l'urgent besoin soutenu pour une solution détaillée", le plan de restructuration mis de l'avant par le comité pancanadien dirigé par l'avocat de Bay Street Purdy Crawford lui inspirait encore quelques inquiétudes.
"J'ai conclu que la requête en approbation devait être ajournée pour permettre aux parties intéressées de présenter de nouvelles soumissions" a écrit le juge Campbell dans son jugement.
Ses inquiétudes touchent un seul aspect du plan, soit la "dispense" juridique qui empêcherait toute action en justice contre les banques, courtiers de valeurs mobilières et autres institutions impliquées dans la création et la vente du papier commercial immobilisé.
"Je ne suis pas convaincu du fait que l'immunité proposée dans le plan, qui est assez large pour englober une dispense contre la fraude, est, dans les circonstances de cette affaire et en ce moment, bien autorisée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou qu'elle soit nécessairement juste et raisonnable", a écrit le juge.
"Je n'ai simplement pas assez d'information pour l'instant pour me permettre de conclure quoi que ce soit, d'une façon ou d'une autre."
Les avocats retourneront devant la cour avant l'expiration de la plus récente entente de moratoire sur le commerce d'actifs de PCAA afin de faire le point sur leurs propositions pour résoudre les éventuelles allégations de fraude.
© La Presse Canadienne, 2008
