La Cour suprême du Canada a choisi de prendre en délibéré sa décision dans le dossier controversé de la vente de BCE (TSX:BCE) à un consortium dirigé par Teachers, le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario, sans indiquer à quel moment elle l'émettra.
La juge en chef Beverley McLachlin n'a pas précisé quand la décision serait rendue. Toutes les options sont donc envisageables.
Il est cependant vraisemblable que la cour se donnera quelques jours pour réfléchir. L'enjeu est en effet d'importance. Sa décision pourrait tout d'abord changer le droit des sociétés en redéfinissant les responsabilités des entreprises face aux détenteurs d'obligations.
En d'autres termes, le rôle de l'entreprise se limite-t-il à payer les intérêts et à rembourser les titres à échéance ou bien va-t-il au-delà?
La décision de la cour pourrait par ailleurs empêcher la plus grosse prise de contrôle jamais entreprise au Canada, comme l'ont rappelé les avocats de BCE.
Les juges devraient toutefois se prononcer avant le 30 juin, la date limite qui a été fixée pour conclure le rachat de BCE par le consortium.
Plusieurs détenteurs d'obligations de la compagnie sont opposés à cette transaction de 52 milliards $. Après qu'ils eurent obtenu gain de cause en Cour d'appel du Québec, la Cour suprême du Canada avait accepté d'examiner en accéléré, ce mardi, la contestation de ce jugement déposée par BCE.
BCE voulait obtenir un traitement rapide de son appel, craignant que de longs délais ne viennent compromettre la transaction avec Teachers.
Les détenteurs d'obligations soutiennent que la transaction proposée est injuste à leur égard puisqu'elle accroîtrait la dette de l'entreprise, faisant de leurs obligations un investissement à plus haut risque.
Une victoire des détenteurs d'obligations pourrait forcer la compagnie à négocier une entente avec eux afin de sauver la transaction.
Si, au contraire, le plus haut tribunal du pays renversait le jugement de la Cour d'appel, BCE, Teachers et ses partenaires pourraient aller de l'avant avec leur projet.
Les détenteurs d'obligations pourraient alors utiliser d'autres recours légaux. Ils pourraient par exemple contester une disposition autorisant Teachers à détenir plus de 30 pour cent des parts de la compagnie.
Devant la Cour suprême du Canada, l'avocat représentant BCE, Me Guy Du Pont, a défendu la transaction en affirmant qu'elle est conforme à la mission des dirigeants de BCE, à savoir agir dans le sens des intérêts de l'entreprise et de ses actionnaires.
Quant aux détenteurs d'obligations, la responsabilité de BCE se limite à respecter les termes du contrat qui les lie c'est à dire, à payer les intérêts et à rembourser les titres à échéance, a soutenu Me Du Pont.
"Prendre en compte tous les actionnaires et leurs intérêts conflictuels placerait la direction dans une position intenable, a-t-il expliqué. Il n'y a pas lieu d'aller au-delà des droits contractuels dont bénéficient les détenteurs d'obligations."
Un certain nombre des sept juges de la cour n'ont pas voulu se contenter de cet argument.
" Comment cela peut-il être dans l'intérêt de la société de surcharger sa dette?", a interrogé le juge Ian Binnie.
La juge McLachlin a pour sa part demandé si la responsabilité de l'entreprise ne devait pas aller au-delà de la préservation des intérêts des actionnaires et du conseil d'administration le temps que la transaction soit accomplie.
Les juges commençaient juste à approfondir cette question lorsque le tour est venu pour les avocats Markus Koehnen, John Finnigan et Avram Fishman de témoigner.
Les trois hommes ont avancé que la cour devrait empêcher la vente parce qu'elle conduirait Bell à se retrouver avec une dette de 34 milliards $, ce qui désavantagerait les détenteurs d'obligations.
Selon Me Fishman, en fixant le prix de l'action pour la transaction à 42,75 $, la direction de BCE ne s'est souciée que des d'intérêts des actionnaires sans tenir compte du fait que les détenteurs d'obligations pouvaient perdre 1 milliard $ du fait de la chute de la valeur de leurs titres.
"BCE a fait sien le proverbe selon lequel en amour comme à la guerre, tout est bon. C'est la guerre et les détenteurs d'obligations sont les ennemis", a déclaré Avram Fishman.
Plusieurs juges ont cependant demandé si la direction de BCE avait réellement ignoré les intérêts des détenteurs d'obligations, compte-tenu du fait que le procès originel avait établi le contraire.
"Ils n'ont jamais, jamais pris nos intérêts en compte. Ils ont examiné nos droits légaux et ils se sont efforcés de nous y circonscrire", a répondu John Finnigan.
Me Du Pont a terminé sa présentation en soulignant que la direction de BCE n'avait pas agi différemment que toutes les autres entreprises qui avaient été précédemment confrontées ce type de situation.
Reste que cette argumentation a déjà été battue en brèche, notamment par la Cour d'appel du Québec qui, en mai dernier, a rendu un avis négatif sur la transaction, partant du principe que les intérêts des détenteurs d'obligation doivent aussi être pris en compte.
Cette décision était à l'origine du retour, ce mardi, des différentes parties devant la justice.
La transaction avait été négociée, il y a un an, au prix de 42,75 $ par action, ce qui représentait un gain de 40 pour cent par rapport à l'investissement initial des actionnaires.
Mais un groupe d'investisseurs réunissant TD Asset Management, une branche de la banque Toronto Dominion (TSX:TD), la Banque CIBC (TSX:CM) et la Financière Manuvie (TSX:MFC) avaient contesté la transaction, estimant que leurs intérêts avaient été lésés.
Les trois investisseurs détiennent environ 1,4 milliard $ sur les 5,2 milliards $ d'une dette qui arrive à échéance en 2010.
Mardi à la bourse de Toronto, l'action BCE a terminé la séance en hausse de 4,5 pour cent à 35,05 $, soit une augmentation de 1,52 $.
